Chapitre Chapitre II : Modification des autres codes
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8-2, Art. L723-43, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-13