Chapitre Chapitre II : Modification des autres codes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-5