Chapitre Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-3