Chapitre Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-2