Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-29