Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-33