Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-25