Chapitre Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°78-654 du 22 juin 1978 -1, -2, -3, -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-654 du 22 juin 1978
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-19