Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043312600#art-4