ORDONNANCE·n° 2021-369·31 mars 2021
Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 31 mars 2021 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-FutunaChapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaisesChapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 3Art. 4