Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC FLUVIAL DE PERSONNES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial , Sct. Paragraphe 1 : Sanctions administratives , Art. L4463-6, Art. L4463-7, Art. L4463-8, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales , Art. L4463-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1421-1, Art. L1421-5, Sct. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes, Art. L4422-1, Sct. TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES, Sct. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4422-2
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Prolegi/LEGITEXT000043341145#art-11