Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3151-3, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales

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legi/LEGITEXT000043405517#art-2