Chapitre Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1311-3, Art. L1451-1
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Prolegi/LEGITEXT000043405517#art-3