Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IV : Services aux familles, Art. L214-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-1-1, Art. L214-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
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Prolegi/LEGITEXT000043513481#art-2