ORDONNANCE·n° 2021-611·19 mai 2021

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

En vigueur depuis le 19 mai 2021 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions modifiant divers codesChapitre II : Dispositions modifiant divers codes

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions expérimentalesChapitre III : Dispositions expérimentales

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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