Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L113-1, Art. L542-1
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Prolegi/LEGITEXT000043513481#art-8