Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L581-1
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Prolegi/LEGITEXT000043513481#art-10