Titre Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-27-1, Art. L224-27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27
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Prolegi/LEGITEXT000043537311#art-45