ORDONNANCE·n° 2021-650·26 mai 2021

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

En vigueur depuis le 26 mai 2021 60 articles 60 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉENTitre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

capo Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniquesChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principesSection 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et servicesSection 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services

Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseauSection 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminauxSection 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux

Art. 13

sezione Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'InternetSection 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Art. 14

sezione Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniquesSection 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Art. 15

sezione Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSection 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesSection 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 9 : Dispositions pénalesSection 9 : Dispositions pénales

Art. 29

sezione Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesSection 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

sezione Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotationSection 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Art. 38 Art. 39 Art. 40

sezione Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presseSection 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Art. 41 Art. 42

capo Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futurChapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Art. 43

capo Chapitre III : Modifications du code de la consommationChapitre III : Modifications du code de la consommation

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre IV : Autres dispositionsChapitre IV : Autres dispositions

Art. 50

titolo Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSETitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

titolo Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTitre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Art. 58

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 59 Art. 60

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