Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 59
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043537311#art-59