Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043070800#art-6-1