Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L513-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L513-26-1

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legi/LEGITEXT000043730705#art-2