ORDONNANCE·n° 2021-858·30 juin 2021
Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
En vigueur depuis le 30 juin 2021 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierChapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 6Art. 7