Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Section 7 : Contrôles et sanctions A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11
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