Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000046592045#art-4