Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6235-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6235-4, Art. L6522-5, Art. L6235-5, Art. L6522-6, Art. L6235-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046781501#art-1