Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000045223032#art-1