ORDONNANCE·n° 2022-232·23 février 2022

Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

En vigueur depuis le 23 février 2022 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatialesChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défenseChapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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