Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 21
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045223032#art-21