Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES, -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000045223032#art-9