Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er. A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000045291364#art-10