Chapitre Chapitre III : Ressources
Art. 6
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics ; Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement. 2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ; 3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ; 4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ; 5° Les redevances pour services rendus et produits divers ; 6° Les dons et legs ; 7° Les produits financiers ; 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000045291364#art-6