Titre Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6221-3, Art. L6222-1, Art. L6511-11
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Prolegi/LEGITEXT000045443599#art-3