ORDONNANCE·n° 2022-456·30 mars 2022
Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
En vigueur depuis le 30 mars 2022 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATIONTitre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION
Art. 1Art. 2titolo Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTESTitre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES
Art. 3titolo Titre III : SANCTIONS PÉNALESTitre III : SANCTIONS PÉNALES
Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORDTitre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17