Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
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Prolegi/LEGITEXT000045475556#art-9