Chapitre Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
Art. 6
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants : 1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ; 2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ; 3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ; 4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ; 5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000045577198#art-6