ORDONNANCE·n° 2022-533·13 avril 2022

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

En vigueur depuis le 13 avril 2022 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en FranceChapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en franceChapitre II : Privilèges, immunités et facilités des agences décentralisées de l'Union européenne qui installent leur siège principal ou un bureau en france

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significativeChapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significative

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire françaisChapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions communesChapitre V : Dispositions communes

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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