Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045577198#art-19