Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités. Pour ces dispositions, une convention peut être conclue entre l'Etat et chacune des collectivités concernées afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges, immunités et facilités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000045577198#art-18