Chapitre Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français
Art. 15
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être octroyés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui organise une conférence internationale dans les conditions définies à l'article 13 du présent chapitre les privilèges et facilités prévus aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 17° du II de l'article 2. Peuvent être octroyées aux personnes officiellement invitées par une association ou fondation de droit français ou de droit étranger à participer à une conférence internationale sur le territoire français qu'elle organise dans les conditions définies à l'article 13 et à ses personnels en charge de l'organisation de cette conférence les facilités prévues aux 4° et 5° de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000045577198#art-15