Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 16
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent : 1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ; 2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ; 3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.
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Prolegi/LEGITEXT000045577198#art-16