Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines, Art. L145-1, Art. L145-2
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Prolegi/LEGITEXT000045572418#art-18