Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers contigus, Sct. Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines, Art. L141-1, Art. L141-2
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Prolegi/LEGITEXT000045572418#art-14