Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047008744#art-3