ORDONNANCE·2023-15·18 janvier 2023

Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 18 janvier 2023 4 articles 4 versions historisées
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