Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De la fusion A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L236-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L236-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17

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legi/LEGITEXT000047585326#art-3