ORDONNANCE·n° 2023-393·24 mai 2023

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

En vigueur depuis le 24 mai 2023 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEURTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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