Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 13
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047585326#art-13