Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2374-2, Art. L2374-3, Art. L2374-4
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Prolegi/LEGITEXT000047585326#art-11