Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital social est divisé en parts égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-13